23 Sep

RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE En cas de désordres, un architecte peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas renseigné sur les contraintes liées à l'exploitation de l'ouvrage

A rrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2016 n° 15-16.981

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