Liste des pièces à joindre pour un dossier de Garantie financière d’achèvement

Éléments juridiques

Opérateur

• Présentation de l'opérateur
• Organigramme du groupe
• Statuts de l'opérateur
• Kbis de l'opérateur
• Bilan de l'opérateur
• Statuts de la société dédiée*
• Kbis de la société dédiée*
• Liste et état des autres opérations en cours

Opération

• Permis de construire avec plans visés
• Constat d'affichage
• Transfert du PC*
• Certificats de non recours et non retrait
• Titre de propriété ou promesse de vente
• Référé préventif*
• DOC**

Éléments financiers

• Bilan prévisionnel de l'opération
• Plan de financement
• Plan de trésorerie
• Attestation de prêt*
• Justification des fonds propres

Éléments commerciaux

• Cible commerciale (investisseurs, accédants...)*
• Grille de prix et de surfaces des lots*
• Réservations (dont avec prêts obtenus)*
• Réservations attestées par notaires*
• Mode de commercialisation*
• Début et rythme de commercialisation*
• Informations sur le marché visé (si disponible)*

Éléments techniques

• Étude de sol*
• Étude de pollution*
• Archéologie préventive*
• Contrat du maître d'oeuvre comprenant la signature de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
• Contrat et Rapport initial du bureau de contrôle (RICT)
• Estimatif de l'économiste des travaux lot par lot
• Marchés et lettres d'engagement signés 
• Assurance RC du promoteur
• Assurance DO + CNR + TRC avec primes payées

* Pièces à fournir selon les caractéristiques du dossier
** Pièces à fournir selon l'avancement de l'opération