La garantie financière d’achèvement

L'article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) stipule que "avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 (*), le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement "

Pour les immeubles à usage d'habitation ou mixte ( habitation et professionnel ) pour lesquels la vente est conclue en l'état futur d'achèvement, le promoteur doit produire ou, à tout le moins justifier, d'une garantie financière qui prémunit l'acquéreur contre les risques dé défaillance du promoteur (à la suite d'un dépôt de bilan par exemple) en cours de chantier.

En ce qui concerne les autres types de bâtiment (commerce, bureaux,...) réalisés également en VEFA, cette garantie n'est donc pas obligatoire mais elle peut être demandée par l'acquéreur.
Cette garantie financière doit être sollicitée par le promoteur soit auprès d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle (cf article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Au titre de l'article R 261-21 du CCH cette garantie peut prendre la forme :

• Soit d'une ouverture de crédit. Dans le cas présent, celui qui a délivré la garantie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. 
• Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Le montant de la prime d'assurance varie selon la spécificité de l'opération de construction et l'expérience du promoteur, et est exprimée en % du montant du CA de l'opération. Il s'agit d'une prime unique, valable jusqu'à la date de livraison prévisionnelle, qui est à régler à la mise en place de la garantie.

(*) c'est à dire tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction "