L’ASSURANCE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR UNE ENTREPRISE DU FAIT DES TRAVAUX DE BATIMENT

L’assurance des dommages survenus en cours de travaux :

En application de l’article 1788 du Code civil, lorsque l’entrepreneur fournit les matériaux nécessaires à la construction objet de son marché, les dommages affectant l’ouvrage réalisé sont, lorsqu’ils surviennent avant la réception des travaux, à sa charge.
 
Compte-tenu de cette disposition, toute entreprise intervenante doit donc souscrire une police d’assurances garantissant l’ensemble des dommages à l’ouvrage avant sa réception.
 
Les biens concernés :
Outre l’ouvrage objet du marché, l’assureur doit également prévoir une garantie pour les biens suivants :

• matériaux de construction,
• matériels professionnels (dont les outillages),
• fournitures de chantier,
• éléments d’équipement,
• engins de chantier. 

Les évènements à garantir :

• les dommages peuvent découler de divers événements comme :
• une catastrophe naturelle,
• un vol,
• un vice propre de l’ouvrage ou des éléments préfabriqués,
• un défaut d’exécution,
• un incendie, une explosion

NB : il se peut que l’ensemble de ces événements soit également garanti par ailleurs par le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une police Tous Risques Chantier (voir le développement en ce sens).

L’assurance des dommages survenus après réception de l’ouvrage :

L’article 1792 du Code civil édicte une responsabilité de plein droit de l’entreprise vis-à-vis de l’acquéreur ou du maître de l’ouvrage du fait de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments  constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité pèse sur l’entreprise pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. C’est la raison pour laquelle est elle dénommée « responsabilité décennale ».
 
L’article L 241-1 du Code des assurances précise que cette entreprise doit obligatoirement être couverte par une assurance (dénommée « garantie décennale »). Par ailleurs, l’entreprise doit être en mesure de fournir au maître de l’ouvrage une attestation d’assurance valable à la date de commencement des travaux.
 
Les événements garantis :
 
     ð  Les dommages obligatoirement garantis :
 
La garantie des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
 
      ð  Les dommages garantis de manière facultative : 
 
La garantie des autres éléments d’équipement de l’ouvrage telle que prévue par l’article 1792-3 du Code civil : la garantie biennale des éléments d’équipement dissociables ou plus communément appelée garantie de bon fonctionnement.

 
L’importance de l’attestation d’assurance

Celle-ci doit être impérativement produite au maître de l’ouvrage.  Compte-tenu de la jurisprudence, un refus de production constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés (Cass 3è civ. 4 janvier 1991).
 
De plus, cette attestation doit clairement énoncer la liste des activités garanties. Ainsi par exemple, une entreprise générale devra absolument fournir une attestation mentionnant cet état,  faute de quoi celle-ci ne pourra être considérée comme valable par le maître de l’ouvrage et son assureur.

NB :

A partir du 2 juillet 2016, toute attestation d'assurance de responsabilitédécennale visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016 devra être conforme à un modèle contenant des mentions minimales qui vient d'être fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 (Arrêté du 5-1-2016 art. 2).

Quelque soit la nature de l'opération, les mentions minimales sont :

• le nom, l'adresse et les coordonnées complètes de l'assureur,
• l'identification de l'assuré,
• le numéro de contrat
• La période de validité des garanties,
• La date d'établissement de l'attestation,
• Les activités exercées et assurées,
• l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclarée,
• la date d'ouverture de chantier.