L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON REALISATEURS

Cette police d’assurance obligatoire vise toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l’ouvrage. En effet, ces derniers sont réputés être constructeur d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil.
 
Cette obligation d’assurance est instituée par l’article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ».

Sont visés par cet article principalement 

• Le vendeur d’un immeuble à construire au sens de l’article 1646-1 du Code civil,
• Le promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil),
• Le marchand de biens qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction.
• Le vendeur non professionnel, c'est-à-dire le particulier qui revend, dans une période de dix ans après sa réception, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
• Le maître de l’ouvrage délégué.

Les dommages garantis 

Sont ceux énoncés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil
 
c'est-à-dire les dommages qui :

• compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
• affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendent impropres à leur destination,
• affectent la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts.

et résultent du fait des personnes visées à l’article L 241-2 du code précité.