La notion d’ouvrage

Le terme d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil désigne la globalité d’une construction de caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs et d’équipement :
 
Les éléments constitutifs : ce sont ceux qui assurent l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert,

• les ouvrages de viabilité : les ouvrages de voiries et réseaux divers (VRD) dont la destination est la desserte privative du bâtiment (notion d’accessoire du bâtiment).
• les ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment,
• les ouvrages d’ossature : les parties du bâtiment qui ont été conçues pour recevoir et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature,
• Les ouvrages de clos et de couverts : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

 
Les éléments d’équipement indissociables : ce sont les ouvrages indissociablement liés aux éléments constitutifs, de manière telle que l’on ne peut détruire les uns sans endommager les autres (exemple : canalisation encastrée, chape de béton)
 
Les éléments d’équipement dissociables : ce sont les ouvrages que l’on peut détruire sans endommager les éléments constitutifs (exemple : cloison amovible, faux plafonds, porte,…).
 
 
article 1792-7 du Code civil :
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.