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Conséquences pénales et civiles du défaut de souscription de la police dommages-ouvrage

L’article L 243-3 du Code des assurances sanctionne le défaut de souscription obligatoire par un emprisonnement de six mois et par une amende maximale de 75 000 euros ou par l’une de ces deux peines seulement (al. 1er), ladite sanction n’étant cependant pas applicable à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
 
Les sanctions pénales précitées se prescrivent à l’expiration d’un délai trois ans à compter de l’ouverture du chantier.
 
article L 243-3 alinéa 2 du Code des assurances
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

NOTA : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
 
L’article L 243-3 du Code des assurances sanctionne donc le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage.