L’ASSURANCE DES DOMMAGES A L’OUVRAGE

Les articles sur l'assurance dommage ouvrage

Le cadre légal : l’article L 242-1 du Code des assurances :

article L 242-1 du Code des assurances (extrait) :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire del'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » (du nom de son auteur) a institué un système d’assurance construction obligatoire.
 
Elle impose au maître de l’ouvrage de souscrire une assurance qui lui garantit une indemnisation pour les désordres occasionnés à l’ouvrage qu’il a commandé et ce, à compter de sa réception.
 

Assurance dommage ouvrage : un système à double détente

Cette loi instaure un système d’assurance dit « à double détente » dans la mesure où, dans un premier temps, l’assureur dommages ouvrage indemnise le maître de l’ouvrage (on dit qu’il préfinance les travaux de remise en état) et, dans un deuxième temps, il se retourne (en qualité de subrogé) contre le ou les auteurs des dommages qui ont souscrit, le cas échéant, une police d’assurance garantissant leur responsabilité décennale.