ASSURANCES MULTIRISQUES IMMEUBLES / RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE TENTATIVE D EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE

Par un arrêt en date du 27 avril 2017 ( N°15/04923 ) la Cour d'Appel de Paris a jugé que la responsabilité du bailleur n'est pas retenue en cas de tentative d'effraction chez son locataire , s'il n'a commis aucune faute.