ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

A partir du 2 juillet 2016, toute attestation d'assurance de responsabilitédécennale visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016 devra être conforme à un modèle contenant des mentions minimales qui vient d'être fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 (Arrêté du 5-1-2016 art. 2).

Quelque soit la nature de l'opération, les mentions minimales sont :

• le nom, l'adresse et les coordonnées complètes de l'assureur,
• l'identification de l'assuré,
• le numéro de contrat
• La période de validité des garanties,
• La date d'établissement de l'attestation,
• Les activités exercées et assurées,
• l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclarée,
• la date d'ouverture de chantier.