ASSURANCE IMMEUBLE

Assurance immeuble 

Si un locataire ne produit pas une attestation d'assurance couvrant ses risques d'occupation à un bailleur, ce dernier peut souscrire une assurance pour le compte de ce dernier et récupérer le montant de la prime versée.

Decret 2016-383 du 20 mars 2016 :

le montant de la prime récupérable peut-être majorée jusqu'à 10 % ( cette surprime est prévue pour couvrir les frais qui pourraient être supportés par le bailleur pour trouver une assurance en lieu et place du locataire ).