18 Jun

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Assurance dommage ouvrage .

Cass . 3ème civ du 4 mai 2016

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation indique que le montant de l'indemnité dommage ouvrage non affecté aux réparations d'un désordre doit être restitué.

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