ASSURANCE CONSTRUCTION

La Cour de cassation estime régulièrement que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une réception tacite qu'à la condition de caractériser la volonté non équivoque et contradictoire d'accepter les travaux exécutés (Cass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.274 ; Cass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 09-69.920).

NB : les désordres constatés avant la réception des travaux relèvent seulement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.