GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

La fin de la garantie intrinsèque dans la Vefa  (Décret 2016-359 du 25 mars 2016 )

Pour les Vefa du secteur protégé, dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs ne peuvent plus fournir de garantie intrinsèque d’achèvement. La disparition de cette garantie est formalisée sur un plan réglementaire.(Décret 2016-359 du 25 mars 2016 )

Par ordonnance du 3 octobre 2013, le Gouvernement a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements effectués pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement du secteur protégé  En pratique, sont concernés les programmes dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015.

les articles R 261-18 à R 261-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ( relatifs à la garantie intrinsèque ) sont supprimés.