Actualités

Cette rubrique ACTUALITÉS est destinée à vous informer des modifications législatives récentes ou des décisions jurisprudentielles pouvant avoir une incidence sur l’application de vos contrats d’assurances.

Quoi qu’il en soit, nous sommes bien entendu à votre entière disposition pour vous apporter tous les éclaircissements que vous jugeriez utiles d’obtenir.

À lire dans nos actualités

24 Aug

ASSURANCES MULTIRISQUES IMMEUBLES / RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE TENTATIVE D EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE

Par un arrêt en date du 27 avril 2017 ( N°15/04923 ) la Cour d'Appel de Paris a jugé que la responsabilité du bailleur n'est pas retenue en cas de tentative d'effraction chez son locataire , s'il n'a commis aucune faute

23 Sep

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET IMMIXTION FAUTIVE DU MAITRE D'OUVRAGE

Une société de promotion immobilère ayant eu une compétente notoire dans la conception et la réalisation de l'ouvrage a été considérée comme ayant commis une immixtion fautive qui exonère le constructeur de sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage au titre de l'article 1792 du code civil.

23 Sep

RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE En cas de désordres, un architecte peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas renseigné sur les contraintes liées à l'exploitation de l'ouvrage

Même s'il n' pas reçu toutes les informations de la part du maître de l'ouvrage et lorsque la destination de l'ouvrage semble évidente, le maître d'oeuvre doit attirer l'attention du maître d'ouvrage quant aux contraintes liées à l'exploitation de l'ouvrage. En cas de désordres , sa responsabilité pourrait être engagée.

18 Jun

ASSURANCE IMMEUBLE

Un bailleur peut souscrire une assurance habitation en lieu et place du locataire

18 Jun

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

L'indemnité d'assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être utilisée pour réparer les désordres

20 May

ASSURANCE CONSTRUCTION

Les conditions énoncées par la Cour de Cassation pour caractériser une réception tacite d'un ouvrage

20 May

VOTRE OUTIL DE GESTION EN LIGNE DES CONTRATS ET DES SINISTRES IMMEUBLES ET CONSTRUCTION

En partenariat avec la société ALPHALIVES MULTIMEDIA, le cabinet IDEACONSEILS a développé un applicatif de gestion en ligne des contrats et des sinistres immobilier et construction http://www.progassur.com

02 May

AUDIT DES RISQUES MARCHES PUBLICS ASSURANCES

Appels d'offres assurances marchés publics : un changement législatif important pour les marchés publics dont la procédure a été ou sera engagée à partir du 1er avril 2016

02 May

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

la fin de la garantie intrinsèque d'achèvement

02 May

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

L'arrêté fixant le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale est paru

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ASSURANCES MULTIRISQUES IMMEUBLES / RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE TENTATIVE D EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET IMMIXTION FAUTIVE DU MAITRE D'OUVRAGE

RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE En cas de désordres, un architecte peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas renseigné sur les contraintes liées à l'exploitation de l'ouvrage

ASSURANCE IMMEUBLE

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

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